Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [14/09/2026]

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de formules payantes de dépôt et de mise en avant d'annonces proposées sur le site mobinid.fr (ci-après « le Site »), édité par :

BTCC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 922 687 942, dont le siège social est situé 678 route de la Vieux-Rue, 76116 Blainville-Crevon, numéro de TVA intracommunautaire FR58 922 687 942 (ci-après « Mobinid » ou « nous »).

Toute commande d'une formule payante sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'utilisateur (ci-après « le Client » ou « le Vendeur »).

Article 2 — Description des services

Mobinid est une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels autour de l'achat et de la vente de mobil-homes, chalets et habitations légères de loisirs. Le dépôt d'une annonce en formule Gratuite est ouvert sans frais. Le Site propose également des formules payantes permettant d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires : nombre d'annonces, durée de publication, nombre de photos, mise en avant, badge, statistiques de consultation et, selon la formule, une page vitrine dédiée.

Le détail de chaque formule, son prix et ses caractéristiques sont présentés sur la page Nos formules, consultable à tout moment avant commande.

Article 3 — Prix

Les prix des formules Gratuite, Standard et Premium sont indiqués et facturés toutes taxes comprises (TTC). Les prix des formules Pro Starter et Pro sont indiqués hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée au moment du paiement selon le taux en vigueur.

Mobinid se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Pour les formules facturées à l'annonce (Standard, Premium), le prix correspond à un achat unique donnant accès aux avantages de la formule pour la durée de publication indiquée. Pour les formules facturées à l'année (Pro Starter, Pro), le prix correspond à un achat unique valable douze mois, sans reconduction automatique.

Article 4 — Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne depuis la page Nos formules. Le Client sélectionne la formule souhaitée, procède au paiement sécurisé par carte bancaire, puis reçoit une confirmation par e-mail. La formule est activée sur le compte du Client dès validation du paiement.

Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Mobinid n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui renonce alors expressément à son droit de rétractation. La formule commandée étant activée immédiatement après paiement, le Client reconnaît, en validant sa commande, demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation dès l'activation de la formule.

Article 6 — Absence de remboursement

Compte tenu de l'exécution immédiate du service décrite à l'article 5, aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé une fois la formule activée sur le compte du Client, y compris en cas de vente du bien avant le terme de la période de publication, de suppression volontaire de l'annonce par le Client, ou de non-utilisation de tout ou partie des avantages de la formule souscrite.

Article 7 — Modération et retrait des annonces

Mobinid se réserve le droit de retirer, à tout moment et sans préavis, toute annonce dont le contenu serait inexact, trompeur, contraire aux présentes CGV, aux conditions générales d'utilisation du Site, ou à la réglementation en vigueur.

Le retrait d'une annonce pour l'un de ces motifs ne donne lieu à aucun remboursement, conformément à l'article 6. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations publiées dans son annonce.

Article 8 — Responsabilité

Mobinid est un service de mise en relation entre vendeurs et acheteurs. Mobinid n'est partie à aucune transaction conclue entre un Client et un acheteur, et n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l'exécution de la vente du bien. Mobinid ne saurait être tenue responsable des litiges, désaccords ou préjudices pouvant survenir entre un Client et un tiers à l'occasion d'une transaction initiée via le Site.

Mobinid s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site, sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur.

Article 9 — Durée et fin de la formule

Chaque formule payante est valable pour la durée indiquée lors de la commande. À l'expiration de cette durée, l'annonce ou les avantages associés à la formule cessent automatiquement, sans reconduction tacite ni prélèvement automatique. Le Client souhaitant prolonger sa visibilité doit effectuer une nouvelle commande.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.

Article 11 — Médiation et litiges

[À COMPLÉTER — coordonnées du médiateur de la consommation compétent, obligatoires pour toute entreprise vendant à des consommateurs. À défaut, le Client peut être orienté vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.]

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de BTCC, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut contacter Mobinid à l'adresse : contact@mobinid.fr.