Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 5 octobre 2026

BTCC EURL — SIREN 922 687 942 — RCS Rouen

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 — Objet et rôle de Mobinid

Mobinid.fr est une plateforme spécialisée dans la diffusion d'annonces relatives notamment aux mobil-homes, chalets, habitations légères de loisirs, emplacements de camping et parcs résidentiels de loisirs (PRL), ainsi que dans la mise à disposition de guides, informations pratiques et modèles de documents.

Sauf mention expresse contraire, Mobinid n'est ni le vendeur du bien annoncé, ni le propriétaire de l'emplacement, ni le mandataire de l'annonceur, ni l'intermédiaire chargé d'encaisser le prix de vente du bien. La négociation et la transaction sont conclues directement entre vendeur et acheteur.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'accès au Site et son utilisation impliquent le respect des présentes CGU. Lors de la création d'un compte, du dépôt d'une annonce ou de la commande d'un service payant, l'utilisateur peut être invité à confirmer expressément son acceptation.

Les services payants sont en outre soumis aux CGV figurant dans la seconde partie du présent document.

Article 3 — Catégories d'utilisateurs et capacité

Le Site peut être utilisé par les visiteurs, acheteurs potentiels, vendeurs particuliers et vendeurs professionnels. Le dépôt d'une annonce et la souscription d'une offre payante sont réservés aux personnes disposant de la capacité juridique requise. Toute personne agissant pour une entreprise déclare disposer des pouvoirs nécessaires.

Article 4 — Compte utilisateur et sécurité

L'utilisateur fournit des informations exactes, actuelles et complètes. Ses identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée à Mobinid dans les meilleurs délais.

Mobinid peut demander des justificatifs raisonnables lorsqu'ils sont nécessaires à la sécurité du Site, à la prévention des fraudes, à la vérification de la qualité de professionnel ou au respect d'une obligation légale.

Article 5 — Dépôt et contenu des annonces

L'annonceur est seul responsable des informations qu'il publie. Il s'engage à décrire le bien de manière sincère, suffisamment précise et non trompeuse, notamment quant à sa marque, son modèle, son année, ses dimensions, son état, son prix, sa localisation, la présence ou non d'un emplacement et les conditions particulières liées à cet emplacement.

Les photographies doivent correspondre au bien réellement proposé. Les illustrations, projections ou photographies d'ambiance susceptibles d'être confondues avec le bien vendu doivent être clairement identifiées comme telles.

Article 6 — Mobil-home ou chalet situé sur un emplacement

La présence d'un mobil-home, chalet ou autre hébergement sur un emplacement n'emporte aucun droit automatique au maintien de l'acheteur sur cet emplacement.

L'annonceur doit indiquer, dans la mesure des informations dont il dispose, les redevances, charges, conditions d'admission d'un nouvel occupant, règles du camping ou du PRL, durée du contrat d'emplacement et conditions éventuelles de déplacement ou de remplacement du bien. Avant tout engagement, l'acheteur est invité à vérifier directement ces éléments auprès du gestionnaire concerné.

Article 7 — Formules de publication

Les durées et fonctionnalités affichées lors de la commande font partie des caractéristiques contractuelles de l'offre souscrite. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Article 8 — Classement et visibilité

Le classement des annonces peut dépendre notamment de la date de publication ou de remontée, des critères de recherche et des filtres utilisés.

L'option Boost remet l'annonce en tête des résultats comme une annonce nouvellement publiée. Elle ne garantit ni une position déterminée, ni une fréquence précise, ni un nombre minimum de vues, de contacts ou de ventes.

Article 9 — Vendeurs professionnels

Tout utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle doit se déclarer comme professionnel. Il reste seul responsable du respect des obligations légales propres à son activité, notamment en matière d'information précontractuelle, de prix, de garanties, de facturation, de fiscalité et de droit de la consommation.

Article 10 — Contenus et comportements interdits

Sont notamment interdits : les annonces fausses ou frauduleuses ; les faux prix ; les contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ; l'utilisation de contenus sans droits suffisants ; les tentatives de hameçonnage ou de fraude ; les doublons artificiels ; le spam ; le contournement des règles de classement ou des offres commerciales.

Article 11 — Modération et signalement

Mobinid peut contrôler, demander la modification, refuser, limiter la visibilité ou retirer un contenu, et suspendre un compte lorsque cela est nécessaire au respect des CGU, à la prévention des fraudes, à la sécurité des utilisateurs ou au respect de la loi.

Un dispositif de signalement est mis à disposition des utilisateurs via la page Signaler une annonce. Les signalements doivent identifier suffisamment le contenu et le motif invoqué.

Article 12 — Relation entre acheteur et vendeur

Mobinid n'est pas partie à la vente du mobil-home, chalet ou autre bien annoncé. Mobinid ne fixe pas le prix, n'encaisse pas le prix du bien et ne garantit ni la solvabilité des parties, ni l'état réel du bien, ni son maintien sur l'emplacement.

Article 13 — Vérifications recommandées et prévention des fraudes

Avant tout paiement ou engagement, l'acheteur est invité à vérifier l'identité du vendeur, l'existence et l'état du bien, les documents disponibles, la situation de l'emplacement, les redevances et charges, les conditions du camping ou du PRL, ainsi que les coûts de transport éventuels.

Mobinid recommande une vigilance renforcée en cas de prix anormalement bas, refus de visite, demande de paiement précipitée, coordonnées bancaires incohérentes ou demande de mots de passe ou de codes bancaires.

Article 14 — Guides et modèles

Les guides, dossiers, check-lists et modèles de documents proposés par Mobinid ont une finalité d'information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, comptable, notariale, technique ou financière individualisée. Les modèles doivent être adaptés à chaque situation.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La structure du Site, l'identité visuelle, les textes, guides, tableaux, bases de données, logos et contenus créés par Mobinid sont protégés. Toute extraction substantielle, reproduction non autorisée ou réutilisation commerciale est interdite sauf accord ou exception légale.

L'annonceur autorise Mobinid, pendant la durée nécessaire à la diffusion et à la promotion de son annonce, à reproduire et adapter techniquement les textes, photographies et éléments qu'il transmet, notamment sur le Site, ses versions mobiles et ses propres supports de communication.

Article 16 — Disponibilité du Site

Mobinid met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, sécurité, panne réseau ou événement extérieur. Mobinid ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.

Article 17 — Retrait, vente du bien et expiration de l'annonce

L'annonceur peut retirer son annonce ou la déclarer vendue. Il doit le faire rapidement lorsque le bien n'est plus disponible afin d'éviter de tromper les utilisateurs.

Le retrait volontaire d'une annonce, notamment parce que le bien a été vendu avant l'échéance, ne constitue pas à lui seul l'exercice du droit légal de rétractation et n'ouvre pas automatiquement droit à remboursement.

Article 18 — Suspension ou fermeture d'un compte

Mobinid peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, fausse identité, annonces trompeuses répétées, atteinte aux droits de tiers, violation grave ou répétée des CGU ou comportement compromettant la sécurité du Site. Lorsque la situation le permet, l'utilisateur peut être invité à régulariser avant une fermeture définitive.

Article 19 — Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les cookies et autres traceurs sont gérés conformément à la politique cookies et aux choix exprimés par l'utilisateur.

Article 20 — Modification des CGU

Mobinid peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du Site, de ses fonctionnalités, de la réglementation ou de ses mesures de sécurité. La date de mise à jour est indiquée en tête du document.

Article 21 — Droit applicable et contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Contact général : contact@mobinid.fr. Réclamations et signalements : contact@mobinid.fr. Adresse postale : BTCC, 678 route de la Vieux-Rue, 76116 Blainville-Crevon.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent les services payants vendus par Mobinid aux particuliers et aux professionnels via le Site. Elles complètent les CGU. En cas de contradiction sur un paiement, une commande ou la durée d'une offre payante, les CGV prévalent.

Article 2 — Prix

Les prix des offres destinées aux consommateurs sont affichés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les tarifs professionnels sont établis sur devis et la TVA applicable est ajoutée selon les règles en vigueur.

Au jour de la présente version : Boost 4,99 € TTC par utilisation. L'offre professionnelle est établie sur devis. Le prix contractuel est celui affiché ou convenu lors de la commande.

Article 3 — Commande et preuve

Avant validation, le client peut vérifier l'offre choisie, son prix et ses principales caractéristiques. La commande devient ferme après validation du paiement et confirmation par Mobinid, sous réserve d'une anomalie manifeste, d'un incident de paiement ou d'un contrôle antifraude.

Mobinid conserve, dans les limites légales applicables, les éléments permettant d'établir la date de commande, la version des CGV acceptée et les choix exprimés par le client dans le parcours de commande.

Article 4 — Paiement

Le paiement est réalisé au moyen des modes proposés sur le Site. L'activation d'un service payant peut être subordonnée à la confirmation effective du paiement. En cas de paiement refusé, annulé ou faisant l'objet d'une rétrofacturation injustifiée, le service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 4 bis — Conditions de règlement applicables aux clients professionnels

Pour tout client agissant à des fins professionnelles, les sommes facturées sont exigibles à la date d'échéance figurant sur la facture. En cas de non-paiement à cette date, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant l'échéance, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Escompte pour paiement anticipé : néant.

Article 5 — Dépôt gratuit et durée de publication

Le dépôt d'une annonce par un particulier est gratuit. La durée de publication est de 60 jours à compter de la date de mise en ligne. À l'approche de l'expiration, le vendeur peut renouveler gratuitement son annonce pour une nouvelle période de 60 jours.

La durée n'est pas suspendue du seul fait que l'annonceur vend son bien, retire volontairement l'annonce ou cesse d'utiliser son compte.

Article 6 — Option Boost

L'option Boost est une prestation payante facultative à 4,99 € TTC permettant de remonter une annonce en tête des résultats de recherche comme une annonce nouvellement publiée. Elle ne modifie pas la durée de publication restante et ne garantit aucune position fixe, aucun volume de vues, de contacts ou de ventes.

Le Boost est disponible depuis l'espace vendeur. Il peut être utilisé à tout moment pendant la durée de publication de l'annonce.

Article 7 — Offre professionnelle

L'offre professionnelle est destinée aux campings, PRL, concessionnaires, distributeurs, fabricants et tout professionnel disposant de plusieurs biens à diffuser. Les conditions tarifaires et les modalités sont établies sur devis et font l'objet d'un accord spécifique entre Mobinid et le professionnel.

Article 8 — Vente du bien avant l'échéance

La vente du bien avant la fin de la période de diffusion est un résultat favorable pour l'annonceur mais ne constitue pas une inexécution du service par Mobinid. Sauf exercice valable du droit légal de rétractation, le fait de retirer l'annonce parce que le bien est vendu ne donne pas droit au remboursement du Boost éventuellement payé.

La déclaration « vendu » ou la suppression volontaire de l'annonce n'est pas assimilée automatiquement à une notification de rétractation.

Article 9 — Absence de garantie de résultat

Les services Mobinid sont des services de diffusion, de visibilité et de mise en relation. Mobinid ne garantit aucun nombre minimum de vues, de contacts, de rendez-vous, de demandes ni la vente du bien dans un délai déterminé.

Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs

Un client agissant en qualité de consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, Mobinid recueille sa demande expresse de commencement immédiat. Si le consommateur se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse mais n'est pas encore entièrement achevée, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

La rétractation doit être notifiée par une déclaration claire adressée à contact@mobinid.fr. Le simple fait de cliquer sur « vendu », de supprimer l'annonce ou de cesser d'utiliser le Site ne vaut pas nécessairement notification de rétractation.

Article 11 — Calcul en cas de rétractation après commencement demandé

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation après avoir demandé le commencement immédiat de la diffusion, Mobinid peut retenir un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la notification de la rétractation, conformément à la loi. Aucune retenue ne peut être appliquée si Mobinid n'a pas recueilli la demande expresse de commencement anticipé.

Article 12 — Clients professionnels

Les clients agissant à des fins professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu au profit des consommateurs, sauf disposition impérative particulière applicable à leur situation.

Article 13 — Remboursements hors rétractation

Sauf disposition légale contraire, ne donnent pas droit à remboursement : la vente du bien avant l'échéance ; le retrait volontaire de l'annonce ; l'absence de contact ; l'absence de vente ; la suspension ou le retrait justifié d'une annonce pour fraude, contenu illicite ou violation grave des CGU.

En cas d'indisponibilité significative du service imputable à Mobinid, Mobinid peut rétablir le service, prolonger la durée ou, si cela n'est pas raisonnablement possible, procéder au remboursement approprié de la partie non fournie.

Article 14 — Facturation

Une confirmation de commande et, lorsqu'elle est requise, une facture sont mises à disposition ou adressées au client. Le client est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation.

Article 15 — Responsabilité

Mobinid est responsable de la bonne exécution de ses propres prestations dans les limites prévues par la loi. Mobinid n'est pas responsable de la vente du bien entre utilisateurs ni des informations fournies directement par l'annonceur, sans préjudice des obligations légales qui incombent à l'opérateur du Site.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation relative à un paiement ou à une prestation payante doit indiquer l'identité du client, l'adresse e-mail du compte, la référence de la commande ou de l'annonce et le motif de la demande. E-mail : contact@mobinid.fr. Adresse postale : BTCC, 678 route de la Vieux-Rue, 76116 Blainville-Crevon.

Article 17 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de Mobinid qui n'a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BTCC/Mobinid.

Article 18 — Données personnelles

Les données nécessaires aux commandes, paiements, factures, réclamations et à la prévention des fraudes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français, pendant la durée et dans la mesure où il empêche l'exécution de l'obligation concernée.

Article 20 — Modification des CGV

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure s'applique aux commandes futures et ne modifie pas rétroactivement les droits acquis au titre d'une commande antérieure, sauf obligation légale ou accord du client.

Article 21 — Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de protection du consommateur et de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour les professionnels, les règles de droit commun s'appliquent sauf convention valable contraire.